Droit commercial
- Constitution de sociétés anonymes, de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés coopératives et de fondations y compris l’établissement de statuts
- Augmentation et réduction de capital
- Toutes modifications de statuts
- Toutes modifications de structure juridique, comme les fusions, scissions, transformations et transferts de patrimoine
- Transferts de parts sociales
- Transfert de siège
- Établissement de tous procès-verbaux d’assemblée (authentiques ou non)
- Dissolution et mise en liquidation de sociétés
Droit immobilier
- Aliénations et acquisitions immobilières sous toutes leurs formes (promesse, vente, vente à terme, donation, partage, échange, cession)
- Opérations hypothécaires (création et modification de cédules hypothécaires notamment)
- Constitutions, modifications et radiation de droits réels (servitude, usufruit, droit de superficie)
- Mise en propriété par étages et leurs modifications
- Division et réunion de parcelles (tableaux de mutation)
- Établissement de Règlement d’administration et d’utilisation (PPE) et de Règlement d’utilisation et d’administration (copropriété)
- Pactes d’emption, de préemption et de réméré
- Démarches auprès des différentes administrations (IBGI, LDTR, CFA, LFAIE, etc…)
Droit de la famille
- Contrats de séparation de biens
- Contrats de communauté de biens
- Contrats modifiant la participation aux acquêts
- Contrats de concubinage
- Inventaires authentiques
- Liquidations de régime matrimonial
- Mandats pour cause d’inaptitude
- Directives anticipées
- Testaments et pactes successoraux
- Donations mobilières
Droit des successions
- Établissement de testaments olographes ou publics et de pactes successoraux, avec formalités auprès du Registre suisse des testaments
- Conservation des testaments olographes
- Notification des dispositions pour cause de mort après décès
- Établissement de certificats d’héritiers et d’attestations d’ayant-droit
- Exécution testamentaire et administration d’office
- Établissement d’inventaire civil ou fiscal
- Liquidation de succession (déclaration de succession, formalités administratives)
- Partage de succession
- Bénéfice d’inventaire
- Conseil en planification patrimoniale et successorale
- Mutation après décès au Registre foncier
- Recherche d’héritiers, d’avoirs et de dispositions testamentaires
Authentification
- Légalisations de signatures simples ou par-devant notaire
- Attestations de pouvoirs pour les sociétés
- Procurations en brevet
- Copies certifiées conformes
- Certificats de vie et autres attestations notariales
- Apostille La Haye pour l’étranger
