Droit des sociétés - fusions et acquisitions
- Constitution de sociétés de personnes ou de personnes morales
- Rédaction des statuts et des règlements, des contrats entre actionnaires, des procès-verbaux d’assemblée générale et de conseil d’administration
- Conseils et assistance dans tous litiges relevant du droit des sociétés
- Inventaire des droits et des obligations de chaque partie dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition
- Rédaction des contrats de fusion ou d’acquisition et de leurs annexes
- Dissolution ou liquidation des sociétés
Successions
- Mandats d’exécuteur testamentaire ou d’administrateur officiel d’une succession
- Organisation du partage
- Rédaction de conventions de partage
- Actions en nullité de dispositions de dernières volontés, en pétition d’hérédité, en rapport, en réduction, en délivrance de legs et autres actions successorales
Immobilier, construction et aménagement du territoire
- Aménagement du territoire et police des constructions
- Permis de construire
- Droit de l’environnement (sites pollués, lutte contre le bruit)
- Contrats de construction (analyse, négociation et rédaction des contrats d’entreprise, d’entreprise générale, d’entreprise totale, de sous-traitance, de vente immobilière, d’architecte, d’ingénieur et de courtage)
- Défauts de l’ouvrage, procédures d’expertise, procès pour défauts de l’ouvrage
- PPE (assistance de l’administrateur ou des copropriétaires d’étages, résolution des litiges)
- Hypothèques légales des artisans et des entrepreneurs
- Conflits de voisinage, servitudes
- Acquisition d’immeubles par des étrangers
- Résidences secondaires (Lex Weber)
- Expropriation
Contrats
- Négociation et la rédaction de tous contrats et de toutes conditions générales
- Résolution des litiges touchant à l’exécution des contrats
Droit du travail
- Rédaction de contrats de travail
- Procédure devant les tribunaux
Marchés publics
- Défense en cas de contentieux
- Recours devant les tribunaux
Droit du bail
- Analyse, négociation et rédaction des baux
- Rédaction de conditions générales
- Assistance pour la fixation et l’adaptation des loyers
- Assistance pour la résiliation des baux
- Procédures d’expulsion
- Toutes autres procédures devant les tribunaux
Poursuites, faillites et sursis concordataire
- Requête de séquestre
- Réquisition de poursuite
- Requête de mainlevée d’opposition au commandement de payer
- Continuation de la poursuite
- Réquisition de vente et encaissement du produit de la poursuite
- Requête de faillite
- Requête de sursis concordataire
Droit pénal
- Rédaction de la plainte et des conclusions civiles
- Suivi de l’instruction de la cause
- Négociation de la réparation du dommage
- Assistance et défense à l’audience de jugement
- Appels et recours contre les décisions, ordonnances, jugements et arrêts rendus
Droit matrimonial
- Rédaction de contrats de mariage
- Rédaction de conventions réglant les effets de la séparation ou du divorce
- Conduite des procédures de séparation provisoire, de séparation de corps et de divorce
